J.O. Numéro 253 du 31 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2001 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs


NOR : INTD0100626A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2001, considérant le caractère pornographique tant des textes que des photographies ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Pink, éditée par la société Not Too Bad Publishing, Gennevilliers.